Publié le 08/02/2017

Actu et réglementation

Les copropriétés font l’objet d’une réglementation spécifique à l’actualité chargée sur le plan de la rénovation énergétique depuis quelques années. Cette partie à pour but de résumer les principales obligations et actualités en relation avec l’accompagnement proposé par l’ALE37.

Audit énergétique

Afin d’apprécier précisément la performance énergétique de la copropriété et d’identifier les pistes d’amélioration, certaines copropriétés à usage principal d’habitation en chauffage collectif sont soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique ou un DPE collectif de leur(s) bâtiment(s).

La fiche pratique Fiche obligation audit ou DPE (à télécharger ci-dessous) précise les conditions et modalités pour la réalisation d’une de ces études.

Loi de Transition Energétique pour le Croissance Verte

La loi de Transition Energétique du 18 août 2015 inscrit des objectifs ambitieux pour la rénovation énergétique du parc de logements existants.

  • Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores classés F et G auront l’obligation d’effectuer une rénovation énergétique, ce qui représente 7.4 millions de logements
  • Obligation d’embarquer des travaux d’isolation thermique lors de travaux de rénovation importants (ravalement d’une façade et/ou réfection de toiture sur au moins 50%)
  • Dans ce cas, les aides financières pour la rénovation énergétique seront maintenues malgré l’obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
  • Elle rappelle l’obligation d’individualisation des frais de chauffage en cas de chauffage collectif

Individualisation des frais de chauffage

Le but de cette réglementation est de mesurer la quantité d’énergie consommée par chaque logement pour que chacun paie ce qu’il consomme et ce à condition que la quantité de chaleur de chaque logement puisse être réglée par les occupants.

Les appareils de mesure à mettre en place dépendent du système de distribution de la chaleur dans les logements de la copropriété et les dates limites de mise en service sont fonction de vos consommations de chauffage au cours des 3 dernières années.

La fiche pratique Fiche individualisation des frais de chauffage (à télécharger ci-dessous) précise les modalités de cette obligation.

Travaux d’isolation thermique embarqués

Depuis le 1er janvier 2017, en cas de travaux importants de ravalement d’une façade et/ou de réfection de toiture sur au moins la moitié de la surface, le maître d’ouvrage est soumis à l’obligation d’embarquer une isolation thermique.

Plusieurs dérogations s’appliquent si les travaux s’avèrent impossibles ou disproportionnés mais la copropriété devra alors pouvoir fournir un justificatif adapté.

La fiche pratique Fiche isolation embarquée (à télécharger ci-dessous) contient une explication approfondie de l’ADEME sur ce sujet

Fonds travaux

A compter du 1er janvier 2017, une copropriété est dans l’obligation de constituer un fonds travaux de façon à faciliter la réaliser de travaux importants en copropriété avec une réserve de fonds disponible.

à savoir

Des aides financières peuvent être sollicitées dans le cadre de ces travaux. Contactez-nous pour plus d’informations.